1. Généralités

Les contrats que nous concluons avec vous sont, dans tous les cas, soumis aux présentes conditions générales.

Aucune disposition complémentaire ou dérogatoire aux présentes conditions, aucune condition générale contraire, même émanant du client, ne sera applicable sans notre accord préalable et écrit.

Le « consommateur » au sens des présentes conditions générales est celui défini dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et la protection et l’information du consommateur, sauf pour l’article 13 des présentes conditions générales, où il faut entendre par « consommateur »  toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans la cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

 

2. Devis, planning, échantillonnage ainsi que contrôle des matériaux

Les devis que nous établissons à l’attention du client sont, en règle générale, facturés, ceci à moins que nous ayons expressément convenu par écrit que la réalisation du devis soit gratuite.

Le client s’engage à supporter les frais de planning, de conseil, d’échantillonnage ainsi que de contrôle des matériaux ; nous nous réservons le droit de fournir des matériaux légèrement divergents de nos échantillons et produits de présentation.

 

3. Prix

Nos prix s’entendent nets, c’est-à-dire hors TVA et autres taxes et prélèvements applicables.
 

4. Acceptation de la commande

Le client s’engage à vérifier que l’acceptation de la commande et les dates de livraisons figurant sur celle-ci sont conformes. Dans le cas où l’acceptation de la commande diverge de la commande d’origine et que le client ne s’y oppose pas par écrit immédiatement à compter de la réception de l’acceptation de la commande, nous considérons alors que cette divergence est acceptée par le client.

 

5. Modifications pour raisons techniques 

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications pour raisons techniques dès lors que ceci s’avère justifié en l’espèce et sous réserve que les fonctions et l’apparence externe des produits ne soient que légèrement modifiées.

 

6. Droits de propriété intellectuelle

Le client s’engage à nous dégager de toute responsabilité dans le cas où la fabrication de produits de livraison, conformément aux propres directives du client, entraînerait une violation des droits de propriété intellectuelle.

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle (tels que droits d’auteurs, droits sur les brevets d’invention, droit sur les modèles et la conception, droits de marque, droits sur les bases de données ainsi que le savoir-faire) qui se rapportent à nos prestations de service, à leur exécution ainsi qu’à leur livraison (y compris, par exemple, nos plans) sont et/ou restent notre propriété, et ceci même dans le cas où ceux-ci résultent de la coopération avec le client ou de la transmissions d’informations par ce dernier. Le client s’engage, quant à lui, à respecter nos droits de propriété intellectuelle.

 

7. Forme écrite

L’ensemble des accords devra être conclu par écrit pour avoir plein effet.

 

8. Dates de livraison

Les dates de livraison sont convenues sur la base de semaines calendaires. Nous considérons néanmoins comme étant acceptées toutes légères divergences, insignifiantes, par rapport aux dates de livraison prévues. Dans l’hypothèse où un cas de force majeure entraînerait des répercussions sur l’exécution de nos obligations, la date de livraison est prolongée d’un délai raisonnable.

On entend par « cas de force majeure » l’ensemble des événements qui échappent, de manière raisonnable, à notre contrôle et qui empêchent, entravent ou retardent l’exécution de nos obligations contractuelles, tels que les grèves, lock-out, interventions des pouvoirs publics, problèmes d’approvisionnements énergétiques, conflits armés, catastrophes naturelles, etc.

Le délai de livraison commence à courir à partir du moment où la commande est réputée lier légalement les parties, ceci sous réserve néanmoins que nous ayons entièrement clarifié le contenu de la commande. Lorsqu’un payement anticipé a néanmoins été convenu, la date de livraison commence à courir uniquement à partir du moment où nous avons effectivement reçu ledit paiement anticipé. En ce qui concerne les livraisons supplémentaires de produits équivalents, des dates de livraisons supplémentaires, de trois ans au maximum, peuvent être convenues. La garantie concernant les livraisons supplémentaires ne porte en aucun cas sur le prix.

Lorsqu’un retard est imputable au client suite à des agissements ou à une négligence de la part de ce dernier (notamment un manque de coopération de sa part), les délais de livraison convenus seront prolongées de la durée du retard, à laquelle s’ajoute une durée raisonnable de remise en route.

 

9. Livraison et montage 

Sauf stipulation contraire fixée par écrit, les livraisons s’effectuent DDP (rendu droits acquittés) (Incoterms 2000) au lieu de livraison indiqué. Des frais de livraison d’un montant maximum de 90,00 Euros par livraison sont facturés au client pour toute commande dont le volume n’excède pas une valeur nette de 1 000 Euros. Le client s’engage à faire le nécessaire afin de garantir des conditions de livraison et d’assemblage qui soient acceptables (c’est-à-dire, par exemple, chauffage approprié, salles sèches, accès sécurisé pour les camions, possibilité d’utiliser un ascenseur dans les bâtiments de deux étages ou plus, possibilité d’utiliser l’électricité et l’éclairage et d’avoir accès à une salle pouvant être fermée à clef). Dans le cas où l’une des conditions nécessaires à la livraison et à l’assemblage ne serait pas réunie, et que ceci incombe au client, les frais supplémentaires occasionnés à cet effet seront facturés au client.

Si le besoin s’en fait sentir, nous fixerons les dates précises concernant le début et la durée de l’assemblage. L’ensemble des dates convenues est réputé nul dès lors que celles-ci ne peuvent être respectées suite à une faute commise par le client ou par d’autres professionnels travaillant sur le site où se fait l’assemblage, ainsi qu’en cas de force majeure. Dans ce cas, de nouvelles dates d’assemblage seront convenues, étant entendu que le délai d’assemblage initialement convenu ne pourra en l’espèce être raccourci.

Les frais imprévisibles en matière d’assemblage et de livraison, qui ne résultent pas de notre fait (stockage provisoire, divers trajets vers le site, report et interruption d’assemblages ainsi que frais de transport supplémentaires, par exemple) seront supportés par le client. L’ensemble des services, autres que ceux qui figurent sur l’acceptation de la commande, seront facturés en sus au client.

Le client s’engage, à défaut d’acceptation de la livraison ou d’un service, pour autant que ce défaut d’acceptation ne soit pas justifié, à supporter l’ensemble des frais supplémentaires (qui résultent par exemple de divers trajets sur le site, de périodes de chômage technique, de frais de stockage).

 

10. Conditions de paiement

Le client s’engage à payer la commande dans un délai de 8 jours à compter de la date de la facture.

Les réclamations concernant toute facture doivent être établies par écrit, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture. A l’issue de cette période, la facture est réputée acceptée dans sa globalité, et de manière irrévocable.

 

11. Défaut de paiement 

En cas de retard de paiement, tout montant facturé sera majoré d’intérêts ainsi que de frais de recouvrement, et ceci sans notification préalable, étant entendu que ces intérêts et frais sont calculés conformément à la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

Par dérogation à ce qui précède, si le client est un consommateur, tout montant facturé sera majoré, après mise en demeure restée sans réponse, d’un intérêt de 12% l’an. En outre, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant principal sera due par le consommateur.

 

12. Annulation / droit de résiliation 

Un client ne peut annuler une commande, partiellement ou totalement, que moyennant notre accord préalable et écrit. Aucune annulation ne peut avoir lieu eu égard aux articles objets de la commande, tels que les articles spécialement fabriqués pour le compte du client. Dans le cas où le client résilie le contrat sans juste motif, 30 % de la commande lui sera facturé à titre de frais d’annulation, et ce à condition que nous acceptions cette annulation de commande.

Dans le cas où nous procéderions à la résiliation du contrat pour un motif justifié, le client est tenu de payer 30 % de la commande, à titre d’indemnité.

Dans le cas où les montants précités de 30 % de la commande ne couvre pas notre préjudice, nous pouvons exiger le remboursement du montant total de notre préjudice.

Nous sommes en droit de résilier le contrat lorsqu’il apparaît que le client est tenu d’exécuter un service à notre profit et que son exécution risquerait d’être compromise suite à un changement de la situation financière du client (pour autant que nous n’ayons pas été informé de cette situation lors de la conclusion du contrat). Ce droit de résiliation ne pourrait nous porter préjudice et notamment nous empêcher de réclamer d’éventuels dommages et intérêts.

 

13. Garantie

Lors de la livraison, le client est tenu de contrôler immédiatement la conformité et le bon état des biens livrés.

Les défauts de conformité et vices apparents doivent être notifiés immédiatement par écrit, à défaut de quoi, le client n’est plus en droit d’exercer sa garantie. Les vices cachés sont garantis pendant une période d’un an à compter de la livraison.

Toutefois, si le client est un consommateur, nous lui garantissons pendant deux ans à compter de la livraison, la conformité de tout bien meuble qu’il acquiert, sous réserve qu’il nous informe de l’existence du vice affectant le bien dans un délai de deux mois suivant sa découverte.

Le client peut uniquement demander, dans les conditions précitées, la réparation ou le remplacement des biens concernés. Sauf s’il est un consommateur, il ne pourrait prétendre à une réduction de prix, à la résiliation du contrat ou au paiement de dommages et intérêts qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part, étant entendu que la charge de la preuve de cette faute incombe au client.

 

14. Responsabilité

Nous ne sommes pas tenus responsables en cas de préjudice porté à la réputation ou à la cote d’estime du client, en cas de perte ou de dommage occasionné au client, résultant d’une réclamation d’un tiers, en cas de perte de quelque nature que ce soit, résultant directement ou indirectement de la vente ou de l’utilisation de marchandises livrées par nos soins, ou résultant de la non-exécution ou de l’exécution non conforme de nos obligations.

Sauf ce qui est prévu dans d’autres dispositions des présentes conditions générales, et à l’exception des réclamations au sens de la loi du 25 février 1991 sur la responsabilité des produits, nous engageons uniquement notre responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle.

 

15. Réserve de propriété

Nous conservons la propriété des biens jusqu’au paiement intégral de la facture. Dans le cas où le client revend les biens préalablement au paiement intégral du prix d’achat, le client nous cède dès à présent l’ensemble des créances issues de la revente de ces biens.

Le client s’engage à nous aviser immédiatement lorsque les biens, objets de la réserve de propriété, ou une créance cédée par avance, sont saisis par un Tribunal. Le client s’engage à contracter, à ses propres frais, une couverture d’assurance adéquate contre les risques ordinaires jusqu’au transfert effectif de propriété.

 

16. Prétention à des créances / compensations interdites

Le client n’est, en aucun cas, autorisé à prétendre à des créances comptables (de quelque nature que ce soit) à notre encontre, via des compensations. Le présent article n’est pas applicable si le client est un consommateur.

 

17. Protection des données

Le client accepte par la présente que nous, responsable du traitement, ou tout tiers mandaté par nous, procède au traitement de ses données personnelles et que, par ailleurs, ces données soient transmises à des tiers, ceci même dans le cas où ces tiers sont situés en dehors des pays de l’UE, et qu’ils ne garantissent pas un niveau de protection suffisant par rapport aux normes européennes.

Les données personnelles peuvent être traitées dans le cadre des contrats conclus avec le client ainsi que pour des finalités commerciales. Le client a le droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Il a également le droit de s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles envisagé à des fins de marketing.

 

18. Droit applicable et juridiction 

Nos contrats sont soumis au droit belge. Toute application de la convention sur la vente internationale de marchandises est exclue.

Les tribunaux de Bruxelles (Belgique) sont exclusivement compétents pour régler tout litige né directement ou indirectement de contrats conclus entre notre société et le client.

 

JIER vs JOACHIM ROUSSEL

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Joachim Roussel | Graphiste-Typographe Free-Lance | info@jier.be | Bruxelles

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